CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles BEFOLD SAS, exploitant le nom commercial X-UP, propose ses prestations de nettoyage par drone et de nettoyage d’extérieurs (toitures, façades, bardages, panneaux solaires, terrasses, etc.) auprès de clients professionnels et particuliers.

2. Prestations

Les prestations comprennent notamment :

- Nettoyage de toitures

- Nettoyage de façades et bardages

- Nettoyage de panneaux solaires

- Nettoyage de terrasses et sols extérieurs

- Traitement anti-mousse, algicide, fongicide

- Application de traitements hydrofuges

Les interventions peuvent être réalisées par drone ou manuellement selon les contraintes techniques.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours.

La commande devient ferme après :

- Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »

- Ou validation écrite (email)

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision du prix et des délais.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), HT et/ou TTC.

Ils dépendent notamment :

- Des surfaces à traiter

- De l’accessibilité

- De l’état des supports

- Des contraintes techniques et réglementaires

Le prix final est celui figurant sur le devis validé par le client.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

- Acompte de 30 % à la commande

- Solde à réception de facture

En cas de retard de paiement :

- Pénalités au taux légal en vigueur

- Indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels)

BEFOLD SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

6. Délais d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les interventions peuvent être reportées en cas de :

- Conditions météorologiques défavorables (pluie, vent, gel, orage)

- Contraintes techniques

- Restrictions réglementaires, notamment liées à l’utilisation de drones

Les interventions par drone sont soumises à des conditions spécifiques (vent, visibilité, réglementation aérienne).

Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de report.

7. Conditions d’intervention et sécurité

Le client s’engage à :

- Fournir un accès sécurisé au site

- Signaler tout risque (lignes électriques, fragilité, etc.)

- Protéger ou signaler les biens sensibles (véhicules, mobilier, végétation)

BEFOLD SAS (X-UP) se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

8. Utilisation de drones

Les prestations par drone sont réalisées conformément à la réglementation française en vigueur.

BEFOLD SAS (X-UP) s’engage à :

- Détenir les autorisations nécessaires

- Respecter les zones de vol autorisées

- Garantir la sécurité des personnes et des biens

9. Contraintes techniques des surfaces

Le client reconnaît que :

- L’état des supports influence le résultat

- Les matériaux peuvent être fragiles, poreux ou vétustes

BEFOLD SAS (X-UP) ne pourra être tenue responsable en cas de :

- Dégradations liées à la vétusté

- Infiltrations préexistantes

- Décollement d’éléments fragiles ou dégradés

Un diagnostic visuel est effectué avant intervention, sans caractère structurel.

10. Utilisation de produits biocides

BEFOLD SAS (X-UP) utilise des produits biocides conformément à la réglementation en vigueur.

Le client est informé que :

- L’action des produits est progressive

- Les résultats peuvent évoluer dans le temps

- Des variations visuelles temporaires peuvent apparaître

Le client reconnaît que l’efficacité dépend des conditions climatiques, de la nature et de l’état des supports, et qu’aucun résultat immédiat ou uniforme ne peut être garanti.

11. Environnement et écoulement des eaux

Les opérations de nettoyage peuvent entraîner des écoulements d’eaux chargées (salissures, résidus, traitements).

BEFOLD SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les impacts, mais ne pourra être tenue responsable :

- Des écoulements naturels liés à la configuration du site

- Des conséquences sur les éléments non protégés

Le client s’engage à signaler toute contrainte environnementale particulière.

12. Toitures contenant de l’amiante

BEFOLD SAS (X-UP) n’intervient pas sur des matériaux contenant de l’amiante sans conformité réglementaire.

Le client doit signaler toute présence d’amiante.

En cas de doute :

- Un diagnostic peut être exigé

- La prestation peut être refusée

Toute absence de déclaration dégage la responsabilité de BEFOLD SAS.

13. Obligations du client

Le client doit :

- Fournir des informations exactes

- Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, voisinage)

- Permettre l’accès au chantier

Tout manquement pourra entraîner un report, une annulation ou une facturation complémentaire.

14. Responsabilité

BEFOLD SAS (X-UP) est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

- Défauts préexistants

- Mauvais état des supports

- Informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

- Résultat esthétique non conforme aux attentes subjectives

En tout état de cause, la responsabilité de BEFOLD SAS (X-UP) est limitée au montant de la prestation facturée.

BEFOLD SAS (X-UP) ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

15. Assurance

BEFOLD SAS (X-UP) dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Une attestation peut être fournie sur demande.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réalisation de la prestation.

17. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, conformément à la législation en vigueur, un délai de 14 jours s’applique sauf :

- Exécution complète avant la fin du délai

- Accord préalable du client

18. Force majeure

BEFOLD SAS (X-UP) ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, interdictions administratives, sinistre, etc.).

19. Conditions d’annulation et de report

19.1 – Clients particuliers (B2C)

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Les conditions suivantes s’appliquent :

- Annulation ou report plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais

- Annulation ou report entre 7 jours et 48 heures avant l’intervention : facturation de 30 % du montant total du devis

- Annulation ou report entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : facturation de 50 % du montant total du devis

- Annulation ou absence le jour de l’intervention : facturation jusqu’à 100 % de la prestation

Ces frais sont justifiés par la mobilisation des équipes, la réservation de créneaux d’intervention et les coûts logistiques engagés.

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de contraintes de sécurité, l’intervention pourra être reportée sans frais à une date ultérieure convenue avec le client.

19.2 – Clients professionnels (B2B)

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Les conditions suivantes s’appliquent :

- Annulation ou report plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais

- Annulation ou report entre 15 jours et 7 jours avant l’intervention : facturation de 30 % du montant du devis

- Annulation ou report entre 7 jours et 48 heures avant l’intervention : facturation de 50 % du montant du devis

- Annulation ou absence à moins de 48 heures ou le jour de l’intervention : facturation de 100 % de la prestation

Ces indemnités couvrent notamment :

- la perte de planning

- les frais de préparation de chantier

- la mobilisation du matériel et des équipes

En cas d’impossibilité d’intervention liée aux conditions météorologiques, aux contraintes de sécurité ou aux restrictions réglementaires (notamment drone), BEFOLD SAS se réserve le droit de reporter la prestation sans frais.

19.3 – Acompte

Dans tous les cas, tout acompte versé à la commande reste acquis à BEFOLD SAS en cas d’annulation par le client dans les conditions ci-dessus.

20. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose de ses droits d’accès, rectification et suppression.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

- Pour les clients professionnels : compétence du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

- Pour les clients particuliers : application des règles légales de compétence territoriale

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.