CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles BEFOLD SAS, exploitant le nom commercial X-UP, propose ses prestations de nettoyage par drone et de nettoyage d’extérieurs (toitures, façades, bardages, panneaux solaires, terrasses, etc.) auprès de clients professionnels et particuliers.

2. Prestations

Les prestations comprennent notamment :

- Nettoyage de toitures

- Nettoyage de façades et bardages

- Nettoyage de panneaux solaires

- Nettoyage de terrasses et sols extérieurs

- Traitement anti-mousse, algicide, fongicide

- Application de traitements hydrofuges

Les interventions peuvent être réalisées par drone ou manuellement selon les contraintes techniques.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours.

La commande devient ferme après :

- Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »

- Ou validation écrite (email)

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), HT et/ou TTC.

Ils dépendent notamment :

- Des surfaces à traiter

- De l’accessibilité

- De l’état des supports

• Des contraintes techniques et réglementaires

Calcul des prix :
Les prix sont établis selon les éléments suivants :
- Frais de dossier : 150€ht
- Frais de déplacement : 1€ht/km avec un minium de 50€ ht
- Frais de protection (mise en sécurité, protection des surfaces et équipements) : 1€ht/m2 avec un minium de 50€ ht
- Tarif d’intervention :
• soit forfaitaire
• soit calculé au m² selon la surface traitée : à partir de 5€ht/m2

5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde à réception de facture
En cas de retard :
- Pénalités au taux légal
- Indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels)

6. Délais d’intervention

Les délais sont indicatifs.

Les interventions peuvent être reportées en cas de :

- Conditions météorologiques défavorables

- Contraintes techniques

- Restrictions réglementaires (notamment usage de drone)

Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

7. Conditions d’intervention et sécurité

Le client s’engage à :

- Fournir un accès sécurisé

- Signaler tout risque (lignes électriques, fragilité, etc.)

- Protéger les biens sensibles (véhicules, mobilier, végétation)

BEFOLD SAS (X-UP) se réserve le droit de refuser ou interrompre une intervention si la sécurité n’est pas assurée.

8. Utilisation de drones

Les prestations par drone respectent la réglementation française en vigueur.

BEFOLD SAS (X-UP) s’engage à :

- Détenir les autorisations nécessaires

- Respecter les zones de vol

- Assurer la sécurité des personnes et des biens

9. Contraintes techniques des surfaces

Le client reconnaît que :

- L’état des supports influence le résultat

- Les matériaux peuvent être fragiles ou vétustes

BEFOLD SAS (X-UP) ne pourra être tenue responsable en cas de :

- Dégradations liées à la vétusté

- Infiltrations préexistantes

- Décollement d’éléments fragiles

Un diagnostic visuel est effectué sans engagement structurel.

10. Utilisation de produits biocides

BEFOLD SAS (X-UP) utilise des produits biocides (algicides, fongicides, etc.) conformément à la réglementation.

Le client est informé que :

- L’action peut être progressive

- Le résultat peut évoluer dans le temps

- Des variations visuelles temporaires peuvent apparaître

11. Environnement et écoulement des eaux

Les opérations peuvent entraîner des écoulements d’eaux chargées.

BEFOLD SAS (X-UP) met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter l’impact, mais ne pourra être tenue responsable :

- Des écoulements naturels

- Des impacts sur éléments non protégés

Le client doit signaler toute contrainte environnementale.

12. Toitures contenant de l’amiante

BEFOLD SAS (X-UP) n’intervient pas sur des matériaux amiantés sans conformité réglementaire.

Le client doit signaler toute présence d’amiante.

En cas de doute :

- Un diagnostic peut être exigé

- La prestation peut être refusée

Certaines techniques (haute pression) sont interdites sur ces matériaux.

13. Obligations du client

Le client doit :

- Fournir des informations exactes

- Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie)

- Permettre l’accès au chantier

Tout manquement peut entraîner annulation ou report.

14. Responsabilité

BEFOLD SAS (X-UP) est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

- Défauts préexistants

- Mauvais état des supports

- Résultat non conforme aux attentes subjectives

- Non-déclaration d’informations importantes

15. Assurance

BEFOLD SAS (X-UP) dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Attestation disponible sur demande.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours.

17. Droit de rétractation

Pour les particuliers : délai de 14 jours sauf exécution anticipée avec accord.

18. Force majeure

BEFOLD SAS (X-UP) ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, interdictions, etc.).

19. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre commercial.

Conformément au RGPD, le client dispose de ses droits.

20. Droit applicable et litiges

20.1 TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01 FRANCE).

20.2. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.