CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
X-UP – BEFOLD SAS
Version du 19 octobre 2026
BEFOLD SAS – Nom commercial X-UP
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : 16 A chemin du Bois Saint Pierre – 01800 Saint-Maurice-de-Gourdans – France
SIRET : 989 862 586 00017
RCS Bourg-en-Bresse : 989 862 586
TVA intracommunautaire : FR88989862586
Téléphone : 06 30 04 12 20
E-mail : contact.xup@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles BEFOLD SAS, exploitant le nom commercial X-UP, réalise ses prestations de nettoyage, de traitement et d'entretien de surfaces extérieures.
Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers, professionnels, collectivités, associations, copropriétés et autres personnes morales.
Certaines dispositions sont spécifiquement applicables aux consommateurs ou aux professionnels. Elles sont identifiées comme telles.
Les dispositions légales impératives applicables au client prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
BEFOLD SAS (X-UP) propose notamment :
Nettoyage et démoussage de toitures ;
Nettoyage de façades et bardages ;
Nettoyage de panneaux solaires ;
Nettoyage de terrasses, notamment en bois ;
Nettoyage de pavés, dallages et cheminements ;
Nettoyage de gouttières ;
Nettoyage d'autres surfaces extérieures ;
Application de traitements anti-mousses ;
Application de produits algicides et fongicides ;
Application de produits biocides ;
Application de dégrisants ;
Application de traitements hydrofuges ;
Nettoyage à l'eau pure ou déminéralisée lorsque la prestation le prévoit ;
Prestations réalisées par drone ;
Prestations réalisées depuis le sol ;
Prestations réalisées manuellement ou au moyen d'équipements professionnels.
Cette liste n'est pas exhaustive.
La prestation effectivement commandée est celle figurant au devis accepté par le client.
ARTICLE 3 – CHOIX DE LA MÉTHODE D'INTERVENTION
BEFOLD SAS (X-UP) détermine la méthode d'intervention appropriée en fonction notamment de la nature du support, de son état, de sa fragilité, de son niveau d'encrassement, de sa hauteur, de son accessibilité, de son environnement, des contraintes réglementaires, des conditions météorologiques, des produits utilisés et des règles de sécurité.
Selon les circonstances, l'intervention peut notamment être réalisée par drone, pulvérisation, basse pression, haute pression lorsque le support le permet, nettoyage manuel ou tout autre procédé adapté.
BEFOLD SAS (X-UP) peut modifier la méthode initialement envisagée lorsqu'une adaptation est nécessaire pour assurer la sécurité de l'intervention ou préserver le support.
Toute adaptation susceptible de modifier substantiellement le prix ou la nature de la prestation fait l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, de l'accord du client.
ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme après :
Signature du devis portant la mention « Bon pour accord » ;
Acceptation électronique ;
Ou acceptation écrite permettant d'établir clairement l'accord du client.
Toute demande supplémentaire ou modification formulée après acceptation peut entraîner une modification du prix, du délai ou des conditions d'intervention et peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
Aucune prestation supplémentaire entraînant un coût non prévu au devis n'est facturée sans information et accord préalable du client, sauf situation urgente liée à la sécurité et dans les limites permises par la réglementation.
ARTICLE 5 – CALCUL DES SURFACES
Lorsqu'une prestation est facturée au mètre carré, la surface indiquée au devis peut être déterminée notamment à partir :
Des dimensions communiquées par le client ;
De plans ;
De mesures réalisées sur place ;
D'outils cartographiques ;
De photographies aériennes ;
D'une estimation à distance ;
Des dimensions au sol et, lorsque cela est pertinent, de la pente du support ;
De la surface de toiture directement communiquée par le client.
Lorsque le client communique directement une surface, celle-ci peut servir de base à l'établissement du devis.
Si la surface réelle constatée lors de la préparation ou de l'intervention diffère significativement de celle ayant servi à établir le devis, BEFOLD SAS (X-UP) en informe le client.
Une adaptation du prix pourra alors être proposée avant la poursuite des prestations concernées.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les professionnels, les tarifs peuvent être présentés hors taxes (HT).
Pour les consommateurs, le prix toutes taxes comprises (TTC) est communiqué conformément à la réglementation.
Le prix peut notamment comprendre les éléments suivants.
6.1 Frais de dossier
Ils peuvent notamment couvrir :
Étude du chantier ;
Préparation technique ;
Préparation administrative ;
Étude d'une opération par drone ;
Analyse de l'environnement aéronautique ;
Formalités ou démarches nécessaires à l'intervention lorsqu'elles sont prévues au devis.
6.2 Frais de déplacement
Ils peuvent dépendre notamment :
De la distance ;
Du temps de trajet ;
De la localisation ;
Des contraintes d'accès ;
Du nombre de déplacements nécessaires.
6.3 Protection et sécurisation
Des frais peuvent être facturés pour les moyens nécessaires à la protection et à la sécurisation du chantier, notamment :
Bâches ;
Protections des sols ;
Protections des façades ou ouvertures ;
Protection des végétaux ;
Protection des équipements ;
Balisage ;
Barriérage ;
Sécurisation d'une zone ;
Moyens complémentaires rendus nécessaires par le chantier.
6.4 Prestation principale
La prestation peut être facturée :
Au forfait ;
Au mètre carré ;
À l'unité ;
À la durée ;
Ou selon une combinaison de ces modes de calcul.
6.5 Prestations complémentaires
Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation complémentaire :
Traitement spécifique ;
Hydrofuge ;
Protection supplémentaire ;
Location de matériel ;
Moyens d'accès spécifiques ;
Fourniture autonome d'eau ;
Pompe ou surpresseur ;
Groupe électrogène ;
Démarches administratives particulières ;
Sécurisation exceptionnelle ;
Intervention non prévue initialement.
Le prix contractuel applicable est celui du devis accepté et de ses éventuels compléments ultérieurement acceptés.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Sauf mention différente au devis, un acompte de 30 % peut être demandé lors de la commande.
Le solde est payable selon l'échéance indiquée sur le devis ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur les documents commerciaux de BEFOLD SAS (X-UP).
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation lorsqu'elles sont applicables.
BEFOLD SAS (X-UP) peut suspendre l'exécution d'une prestation en cas de non-paiement d'une somme exigible, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 8 – PLANIFICATION ET DÉLAIS D'INTERVENTION
Les dates d'intervention sont déterminées selon les disponibilités des parties, les contraintes du chantier et les conditions nécessaires à sa réalisation.
Les activités extérieures étant dépendantes des conditions météorologiques, techniques, administratives et réglementaires, une intervention peut être reportée lorsque sa réalisation dans les conditions prévues n'est pas possible.
BEFOLD SAS (X-UP) informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date lorsque cela est possible.
ARTICLE 9 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
BEFOLD SAS (X-UP) peut décider de reporter, interrompre ou adapter une intervention en cas notamment :
De pluie ou risque de pluie incompatible avec la prestation ;
De vent ;
D'orage ;
De gel ;
De température trop basse ou trop élevée ;
De support trop humide ;
De visibilité insuffisante ;
De conditions incompatibles avec le produit utilisé ;
De conditions incompatibles avec le vol d'un drone ;
De toute situation susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité de l'intervention.
Pour certains traitements, l'efficacité du produit nécessite également des conditions météorologiques adaptées pendant une période suivant son application.
BEFOLD SAS (X-UP) se réfère aux caractéristiques du produit, à son étiquetage, aux prescriptions applicables et aux conditions réelles du chantier.
Un report décidé pour ces motifs ne constitue pas une inexécution fautive de la prestation.
ARTICLE 10 – ACCÈS AU CHANTIER
Le client doit assurer l'accès aux zones nécessaires à l'intervention.
Il doit notamment signaler :
Portails ou accès particuliers ;
Restrictions horaires ;
Codes ou dispositifs d'accès ;
Lignes électriques ;
Réseaux ;
Zones fragiles ;
Équipements sensibles ;
Animaux ;
Contraintes de voisinage ;
Contraintes de circulation ;
Tout risque particulier dont il a connaissance.
BEFOLD SAS (X-UP) peut refuser de commencer ou interrompre une prestation lorsque les conditions d'accès ne permettent pas une intervention normale et sûre.
ARTICLE 11 – FOURNITURE D'EAU
Sauf mention contraire expressément prévue au devis, le client fournit gratuitement l'eau nécessaire à la prestation.
Le client doit mettre à disposition un point d'eau :
Fonctionnel ;
Accessible ;
Situé à une distance raisonnable de la zone d'intervention ;
Permettant un raccordement adapté au matériel utilisé.
Le point d'eau doit présenter, au point de raccordement :
Une pression dynamique minimale de 2 bars ainsi qu'un débit suffisant pour permettre le fonctionnement normal des équipements utilisés par BEFOLD SAS (X-UP).
La pression minimale de 2 bars constitue une exigence technique propre à la réalisation de la prestation et non une garantie relative aux caractéristiques du réseau public de distribution.
La consommation normale d'eau nécessaire à la prestation est à la charge du client.
ARTICLE 12 – FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
Lorsque la prestation nécessite une alimentation électrique et sauf mention contraire au devis, le client met gratuitement à disposition :
Une alimentation électrique 230 V ;
Une installation fonctionnelle ;
Une prise 16 A ;
Une alimentation accessible et utilisable en sécurité.
La consommation électrique normale nécessaire à la prestation est à la charge du client.
ARTICLE 13 – ABSENCE OU INSUFFISANCE D'EAU OU D'ÉLECTRICITÉ
Le client doit informer BEFOLD SAS (X-UP), avant l'acceptation du devis, de :
L'absence de point d'eau ;
L'absence d'électricité ;
Toute pression d'eau insuffisante connue ;
Tout débit insuffisant connu ;
Toute impossibilité d'accès aux réseaux nécessaires.
Lorsque BEFOLD SAS (X-UP) constate avant ou le jour de l'intervention :
Une absence d'eau ;
Une pression dynamique inférieure à 2 bars ;
Un débit insuffisant ;
Une absence d'électricité lorsque celle-ci est nécessaire ;
Une alimentation non conforme, défectueuse, inaccessible ou dangereuse ;
BEFOLD SAS (X-UP) se réserve le droit de refuser, suspendre, reporter ou annuler la prestation.
BEFOLD SAS (X-UP) n'est pas tenue de fournir à ses frais une solution destinée à compenser l'absence ou l'insuffisance des moyens devant être fournis par le client.
Lorsque cela est techniquement possible, BEFOLD SAS (X-UP) peut proposer notamment :
Une réserve d'eau ;
Une cuve ;
Une pompe ;
Un surpresseur ;
Un groupe électrogène ;
Tout autre équipement approprié.
Ces équipements, leur location, leur transport, leur installation et leur utilisation sont facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas expressément compris dans le devis initial.
Lorsque l'impossibilité d'intervention résulte du non-respect des obligations du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais effectivement engagés peuvent être facturés conformément au devis et aux présentes CGV.
ARTICLE 14 – PRÉPARATION DU CHANTIER PAR LE CLIENT
Avant l'intervention, le client doit, selon les consignes communiquées :
Déplacer les véhicules ;
Ranger ou déplacer le mobilier extérieur ;
Retirer les objets fragiles ;
Fermer portes et fenêtres ;
Fermer les fenêtres de toit ;
Éloigner les animaux ;
Informer les occupants ;
Permettre l'accès aux équipements nécessaires ;
Signaler tout élément sensible.
Lorsque ces opérations ne sont pas réalisées et empêchent ou compromettent l'intervention, BEFOLD SAS (X-UP) peut reporter, interrompre ou annuler la prestation.
ARTICLE 15 – SÉCURITÉ ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
BEFOLD SAS (X-UP) détermine les mesures de sécurité nécessaires à son intervention.
Un périmètre de sécurité peut être mis en place.
Le client, les occupants, visiteurs et autres intervenants doivent respecter :
Le balisage ;
Les barrières ;
Les interdictions temporaires d'accès ;
Les instructions communiquées par l'opérateur.
BEFOLD SAS (X-UP) peut immédiatement interrompre une intervention lorsqu'une personne pénètre dans une zone interdite ou lorsqu'une situation dangereuse apparaît.
ARTICLE 16 – INTERVENTIONS PAR DRONE
Les interventions par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord.
La faisabilité technique apparente d'une intervention ne garantit pas que le vol pourra être effectué à la date initialement prévue.
L'intervention peut notamment être affectée par :
Les conditions météorologiques ;
L'environnement aéronautique ;
Une restriction temporaire de l'espace aérien ;
La présence de personnes ;
La circulation ;
La configuration du site ;
Les exigences de sécurité ;
Une évolution réglementaire ;
Une décision d'une autorité compétente.
BEFOLD SAS (X-UP) peut adapter, reporter ou interrompre le vol lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
ARTICLE 17 – AUTORISATIONS, VOIE PUBLIQUE ET CIRCULATION
Certaines prestations peuvent nécessiter :
Autorisation d'occupation du domaine public ;
Arrêté de circulation ;
Neutralisation de places de stationnement ;
Barriérage ;
Sécurisation d'une voie ;
Démarches aéronautiques ;
Autorisation du propriétaire, de la copropriété ou du gestionnaire du site.
Le devis ou les échanges préalables déterminent, lorsque cela est nécessaire, les démarches relevant de BEFOLD SAS (X-UP) et celles relevant du client.
Les frais spécifiques liés à ces démarches ou aux moyens imposés peuvent faire l'objet d'une facturation lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis initial.
ARTICLE 18 – ÉTAT DES SUPPORTS
BEFOLD SAS (X-UP) peut effectuer un examen visuel avant intervention.
Cet examen ne constitue :
Ni une expertise structurelle ;
Ni un diagnostic immobilier ;
Ni un contrôle d'étanchéité ;
Ni une certification de l'état du bâtiment.
Le client doit signaler les désordres connus, notamment :
Fissures ;
Infiltrations ;
Défauts d'étanchéité ;
Tuiles cassées ou déplacées ;
Éléments mal fixés ;
Bardages dégradés ;
Joints fragiles ;
Matériaux poreux ;
Éléments susceptibles de se détacher.
BEFOLD SAS (X-UP) ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une fragilité, d'une vétusté ou d'un défaut préexistant qui ne pouvait raisonnablement être détecté avant l'intervention.
ARTICLE 19 – RÉSULTAT DE LA PRESTATION
La prestation vise à nettoyer, traiter ou entretenir le support selon la méthode prévue.
Elle ne constitue pas une rénovation du support.
BEFOLD SAS (X-UP) ne garantit pas le retour d'un matériau à son état ou à son aspect d'origine.
Certaines marques peuvent notamment subsister :
Traces anciennes ;
Décolorations ;
Différences de teinte ;
Oxydation ;
Taches incrustées ;
Altérations du matériau ;
Marques dues au vieillissement.
Une différence d'aspect entre plusieurs zones ne signifie donc pas nécessairement que la prestation a été incorrectement réalisée.
ARTICLE 20 – DÉMOUSSAGE ET ACTION PROGRESSIVE
Les traitements anti-mousses, algicides, fongicides ou biocides peuvent avoir une action progressive.
Le client reconnaît que :
Le résultat peut ne pas être immédiatement visible ;
Les organismes traités peuvent changer progressivement d'aspect ;
Leur disparition peut nécessiter plusieurs semaines ou plusieurs mois ;
Les intempéries peuvent participer au processus naturel d'élimination ;
Le résultat peut évoluer différemment selon les zones.
BEFOLD SAS (X-UP) ne garantit donc pas un effet esthétique immédiat lorsque le traitement utilisé repose sur une action progressive.
L'efficacité et la rapidité du traitement peuvent notamment varier selon le support, son état initial, son exposition, le niveau de contamination et les conditions météorologiques.
ARTICLE 21 – PRODUITS UTILISÉS
BEFOLD SAS (X-UP) peut utiliser des produits professionnels adaptés à ses prestations, notamment :
Nettoyants ;
Dégrisants ;
Biocides ;
Algicides ;
Fongicides ;
Traitements anti-mousses ;
Hydrofuges.
Les produits sont utilisés conformément à leur étiquetage, à leurs conditions d'utilisation, aux prescriptions applicables et à la réglementation en vigueur.
Lorsque la réglementation impose une qualification ou certification particulière pour l'utilisation professionnelle d'un produit, BEFOLD SAS (X-UP) veille au respect des exigences applicables à la prestation concernée.
ARTICLE 21 BIS – TRAITEMENTS HYDROFUGES
21 bis.1 – Objet du traitement
BEFOLD SAS (X-UP) propose l'application de traitements hydrofuges destinés à réduire la pénétration de l'eau dans certains matériaux poreux, notamment les toitures, façades, terrasses, dallages et autres supports compatibles.
Le traitement vise à limiter l'absorption de l'eau par le matériau et peut contribuer à réduire son encrassement et à faciliter son entretien.
Un traitement hydrofuge ne constitue ni une étanchéification du support, ni une réparation des fissures, infiltrations ou défauts d'étanchéité existants.
21 bis.2 – Conditions préalables à l'application
L'application d'un traitement hydrofuge nécessite un support compatible avec le produit utilisé.
Selon les prescriptions du fabricant, le support doit notamment être :
Suffisamment propre et débarrassé des salissures susceptibles de compromettre l'application ;
Suffisamment sec ;
Exempt de défauts majeurs empêchant le traitement ;
Dans un état permettant une pénétration ou une adhérence correcte du produit.
Lorsque le traitement hydrofuge intervient après un nettoyage ou un démoussage, un délai de séchage peut être nécessaire avant son application.
BEFOLD SAS (X-UP) se réserve le droit de reporter, suspendre ou refuser l'application si l'état du support ne permet pas d'obtenir des conditions de traitement satisfaisantes.
21 bis.3 – Conditions météorologiques
L'application est soumise aux conditions météorologiques et aux prescriptions techniques du fabricant.
Elle peut notamment être reportée en cas de pluie, risque de précipitations, gel, vent excessif, température inadaptée ou humidité excessive du support.
Une période sans précipitations peut également être nécessaire après l'application pour permettre au produit de développer ses propriétés.
21 bis.4 – Résultats et efficacité
L'efficacité du traitement dépend notamment :
De la nature et de la porosité du matériau ;
De son état initial et de son ancienneté ;
De sa capacité d'absorption ;
Du produit utilisé ;
Des conditions d'application ;
De son exposition aux intempéries.
Selon le produit et le support, l'effet hydrofuge peut se traduire par une réduction de l'absorption de l'eau ou par un effet perlant visible.
L'absence d'effet perlant visible ne signifie pas nécessairement que le traitement est inefficace.
BEFOLD SAS (X-UP) ne garantit pas une imperméabilisation totale du support.
21 bis.5 – Aspect esthétique
Certains traitements hydrofuges peuvent modifier temporairement ou durablement l'aspect du support, notamment sa teinte, sa brillance ou son comportement au contact de l'eau.
Ces effets dépendent du produit appliqué et des caractéristiques du matériau.
Lorsque le produit est présenté comme incolore, cela ne constitue pas une garantie absolue d'absence de modification visuelle sur tous les supports.
Un essai préalable pourra être proposé lorsque la nature du matériau le justifie.
21 bis.6 – Durabilité du traitement
La durée d'efficacité d'un traitement hydrofuge varie selon le produit, le support, son exposition et les conditions environnementales.
Elle peut notamment être influencée par :
Les intempéries ;
Les UV ;
L'humidité ;
L'usure ;
Les opérations de nettoyage ultérieures ;
L'évolution naturelle du matériau.
Sauf garantie spécifique expressément mentionnée au devis, BEFOLD SAS (X-UP) ne garantit pas une durée déterminée de maintien des propriétés hydrofuges.
Les éventuelles durées indicatives communiquées par les fabricants ne constituent pas automatiquement une garantie contractuelle de durée.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de BEFOLD SAS (X-UP) en cas de mauvaise exécution de la prestation.
21 bis.7 – Entretien après traitement
Le client doit respecter les recommandations d'entretien communiquées après l'intervention.
L'utilisation ultérieure de produits chimiques agressifs, de procédés abrasifs ou de techniques de nettoyage inadaptées peut altérer les propriétés du traitement.
BEFOLD SAS (X-UP) recommande un entretien adapté à la nature du support et du produit appliqué.
ARTICLE 22 – ENVIRONNEMENT ET ÉLÉMENTS SENSIBLES
Certains produits peuvent nécessiter des précautions particulières vis-à-vis notamment :
Des végétaux ;
Des cultures ;
Des potagers ;
Des bassins ;
Des mares ;
Des cours d'eau ;
Des poissons et organismes aquatiques ;
Des animaux ;
Des ruches ;
Des récupérateurs d'eau ;
Des réseaux d'évacuation ;
Des matériaux sensibles.
BEFOLD SAS (X-UP) met en œuvre les précautions adaptées au produit, à son mode d'application et aux caractéristiques connues du chantier.
ARTICLE 23 – OBLIGATION D'INFORMATION ENVIRONNEMENTALE DU CLIENT
Le client doit signaler avant l'intervention notamment :
Bassin ou mare ;
Puits ;
Récupérateur d'eau de pluie ;
Potager ;
Culture ;
Végétation particulièrement sensible ;
Ruche ;
Présence d'animaux ;
Cours d'eau ou fossé ;
Dispositif particulier d'évacuation des eaux.
La présence de tels éléments peut nécessiter une adaptation de la prestation ou des protections complémentaires.
ARTICLE 24 – EAUX DE RUISSELLEMENT
Les prestations de nettoyage ou de traitement peuvent générer des eaux contenant notamment :
Salissures ;
Poussières ;
Mousses ;
Lichens ;
Algues ;
Résidus présents sur le support ;
Et, selon le procédé, des traces ou résidus du produit utilisé.
Lorsque les caractéristiques du produit et du chantier l'exigent, BEFOLD SAS (X-UP) met en œuvre les mesures appropriées pour limiter leur dispersion vers les zones sensibles et respecter les prescriptions applicables.
Le client doit impérativement signaler tout système de récupération ou de réutilisation des eaux pluviales raccordé à la surface traitée.
ARTICLE 25 – RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE
Lorsque la toiture ou la surface traitée alimente un récupérateur d'eau, le client doit en informer BEFOLD SAS (X-UP).
Selon le produit utilisé, il pourra notamment être nécessaire :
De déconnecter temporairement le récupérateur ;
De détourner les premières eaux ;
D'attendre avant sa remise en service ;
De respecter toute autre consigne particulière.
Le client s'engage à respecter les consignes communiquées.
ARTICLE 26 – PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET DES BIENS
Des protections peuvent être mises en place lorsque cela est nécessaire.
Lorsque des moyens de protection importants non identifiables lors de l'établissement du devis apparaissent nécessaires, BEFOLD SAS (X-UP) en informe le client.
Les moyens supplémentaires peuvent faire l'objet d'un complément de prix accepté par le client avant leur mise en œuvre.
ARTICLE 27 – CONSIGNES APRÈS TRAITEMENT
Le client doit respecter les consignes communiquées après intervention, notamment concernant :
L'accès aux surfaces ;
Les animaux ;
Les végétaux ;
La récupération d'eau ;
L'arrosage éventuel ;
Les délais avant manipulation ou nettoyage du support ;
Toute autre précaution liée au produit appliqué.
BEFOLD SAS (X-UP) ne saurait être tenue responsable des conséquences directement causées par le non-respect de consignes clairement communiquées au client, sous réserve des responsabilités légalement imputables à l'entreprise.
ARTICLE 28 – AMIANTE ET MATÉRIAUX SUSCEPTIBLES D'EN CONTENIR
Le client doit informer BEFOLD SAS (X-UP) de toute présence connue ou suspectée d'amiante.
Pour certains matériaux anciens, notamment certains éléments en fibrociment, BEFOLD SAS (X-UP) peut demander la communication des diagnostics, repérages ou documents appropriés avant intervention.
En cas de doute sérieux ou d'absence des documents nécessaires, BEFOLD SAS (X-UP) peut refuser, suspendre ou reporter la prestation.
Aucune technique susceptible d'altérer un matériau contenant de l'amiante ou de provoquer une dispersion de fibres ne sera volontairement utilisée en dehors du cadre réglementaire applicable.
ARTICLE 29 – GOUTTIÈRES ET ÉVACUATIONS
Le nettoyage d'une toiture ou d'une surface peut entraîner le déplacement de mousses, feuilles ou autres résidus.
Lorsque le nettoyage des gouttières est compris dans la prestation, celui-ci est précisé au devis.
Sauf prestation spécifique, BEFOLD SAS (X-UP) ne réalise pas un diagnostic du réseau d'évacuation.
BEFOLD SAS (X-UP) ne peut garantir le bon fonctionnement d'une canalisation présentant un défaut, une obstruction profonde ou une dégradation préexistante.
Toute intervention complémentaire nécessaire peut faire l'objet d'un devis supplémentaire.
ARTICLE 30 – PANNEAUX SOLAIRES
Lorsqu'une prestation concerne des panneaux photovoltaïques ou solaires, le client doit signaler tout défaut, dommage ou dysfonctionnement connu.
La prestation de nettoyage n'est pas une prestation de maintenance électrique ni un diagnostic de performance de l'installation.
Sauf engagement spécifique figurant au devis, BEFOLD SAS (X-UP) ne garantit pas un niveau déterminé d'augmentation de production énergétique après nettoyage.
ARTICLE 31 – PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET TRAÇABILITÉ
Afin d'assurer la traçabilité de la prestation et de constater l'état apparent des surfaces et de leur environnement, BEFOLD SAS (X-UP) peut réaliser des photographies ou vidéos avant, pendant et après l'intervention.
Ces prises de vue peuvent notamment permettre de constater :
L'état initial du support ;
La présence de fissures, éléments cassés, dégradés ou anomalies visibles ;
Les conditions d'accès ;
La mise en place des protections ;
La sécurisation du chantier ;
Le déroulement de l'intervention ;
L'état du support après intervention ;
La réalisation de la prestation.
Ces prises de vue peuvent être conservées pour les besoins du suivi technique, de la traçabilité, de la gestion d'une éventuelle réclamation ou de la preuve de l'exécution de la prestation, dans le respect de la réglementation applicable.
L'utilisation des images à des fins publicitaires ou commerciales est distincte de cette utilisation technique et doit respecter les règles applicables, notamment lorsqu'une personne ou un bien permettant d'identifier le client est reconnaissable.
ARTICLE 32 – ABSENCE DU CLIENT
La présence du client pendant l'intervention n'est pas obligatoire lorsque :
L'accès au chantier est possible ;
Les conditions prévues au devis sont réunies ;
L'eau et l'électricité éventuellement nécessaires sont disponibles ;
Les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
Les consignes préalables ont été respectées.
L'absence du client ne suspend pas ses obligations contractuelles.
ARTICLE 33 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le client s'engage notamment à :
Fournir des informations exactes ;
Signaler les risques connus ;
Signaler les défauts connus du support ;
Informer X-UP de la présence d'amiante connue ou suspectée ;
Signaler les éléments environnementaux sensibles ;
Fournir l'eau et l'électricité nécessaires conformément aux présentes CGV ;
Assurer l'accès au chantier ;
Respecter les consignes de sécurité ;
Préparer la zone conformément aux instructions ;
Obtenir les autorisations relevant de sa responsabilité ;
Respecter les consignes après intervention.
ARTICLE 34 – RESPONSABILITÉ
BEFOLD SAS (X-UP) exécute la prestation conformément au devis et aux règles applicables à son activité.
La responsabilité de BEFOLD SAS (X-UP) ne peut être engagée pour les dommages résultant exclusivement :
D'un défaut préexistant ;
D'une fragilité non raisonnablement détectable ;
D'informations erronées ou dissimulées par le client ;
Du non-respect des consignes communiquées ;
D'une intervention ultérieure réalisée par un tiers ;
D'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
ARTICLE 35 – ASSURANCE
BEFOLD SAS (X-UP) dispose des assurances professionnelles correspondant aux activités garanties par son contrat d'assurance.
Une attestation peut être communiquée sur demande dans les conditions prévues par l'assureur.
ARTICLE 36 – FIN DE PRESTATION
À l'issue de certaines interventions, notamment pour les professionnels, collectivités ou chantiers importants, un bon d'intervention, compte rendu ou procès-verbal peut être établi.
Le client peut y formuler les éventuelles réserves constatées.
La signature d'un tel document n'a pas pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 37 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté constatée doit être signalée à BEFOLD SAS (X-UP) dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, de constater la situation avant toute intervention d'un tiers.
Les réclamations peuvent être adressées à :
BEFOLD SAS – X-UP
16 A chemin du Bois Saint Pierre
01800 Saint-Maurice-de-Gourdans – France
Téléphone : 06 30 04 12 20
E-mail : contact.xup@gmail.com
Les droits et garanties légaux dont bénéficie un consommateur restent applicables.
ARTICLE 38 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
38.1 – Principe du droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit s'exerce dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
cliquez ici pour le Formulaire de rétractation
38.2 – Modalités d'exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à BEFOLD SAS (X-UP), avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être transmise par courrier postal à l'adresse du siège social ou par e-mail à contact.xup@gmail.com.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation communiqué par BEFOLD SAS (X-UP), sans que son utilisation soit obligatoire.
Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci est mise à disposition selon les conditions légales applicables.
38.3 – Commencement de la prestation avant l'expiration du délai
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les contrats conclus hors établissement, cette demande doit être recueillie sur papier ou sur un autre support durable.
Cette demande est distincte de la simple acceptation du devis.
38.4 – Rétractation après commencement de la prestation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, à sa demande expresse, il peut être tenu de verser un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Aucune somme ne peut être réclamée à ce titre lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.
38.5 – Prestation entièrement exécutée
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur ne perd son droit de rétractation que si les conditions légales correspondantes sont réunies.
Cela suppose notamment, lorsque la réglementation l'exige, son accord préalable exprès pour commencer la prestation avant l'expiration du délai et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.
38.6 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, BEFOLD SAS (X-UP) rembourse les sommes devant être restituées conformément aux dispositions légales applicables, dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation.
38.7 – Professionnels bénéficiant d'une protection particulière
Les professionnels qui bénéficient du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement conservent ce droit lorsqu'ils remplissent les conditions légales.
Les présentes dispositions s'appliquent alors dans la mesure prévue par la réglementation.
ARTICLE 39 – ANNULATION – CLIENTS PARTICULIERS
39.1 – Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux annulations de prestations demandées par les clients particuliers, en dehors de l'exercice valable d'un droit légal de rétractation.
Elles ne peuvent avoir pour effet de limiter ou de supprimer les droits impératifs du consommateur.
39.2 – Modalités d'annulation
Toute demande d'annulation doit être communiquée par écrit à BEFOLD SAS (X-UP), notamment par e-mail à contact.xup@gmail.com.
La date de réception de cette demande sert de référence pour déterminer le délai précédant l'intervention.
39.3 – Indemnités d'annulation
Sauf disposition particulière du devis, les conditions suivantes sont prévues :
Plus de 7 jours avant l'intervention : aucune indemnité d'annulation.
Entre 7 jours et 48 heures avant l'intervention : indemnité pouvant atteindre 30 % du montant de la prestation annulée.
Entre 48 heures et 24 heures avant l'intervention : indemnité pouvant atteindre 50 % du montant de la prestation annulée.
Moins de 24 heures avant l'intervention : indemnisation tenant compte des frais effectivement engagés, des moyens mobilisés et du préjudice subi, dans les limites autorisées par la réglementation.
Ces indemnités tiennent notamment compte des frais de préparation, des démarches administratives, des éventuelles réservations de matériel, de la mobilisation des moyens humains et techniques et de l'impossibilité éventuelle de réattribuer le créneau d'intervention.
39.4 – Proportionnalité des indemnités
Les indemnités d'annulation doivent rester proportionnées aux conséquences de l'annulation.
Elles ne peuvent conduire à une indemnisation manifestement excessive au regard du préjudice subi.
Les frais déjà couverts par une indemnité ne peuvent être facturés une seconde fois au même titre.
Les dispositions légales relatives aux clauses abusives et aux clauses pénales demeurent applicables.
39.5 – Impossibilité d'intervention imputable au client
Lorsque l'intervention ne peut être réalisée en raison d'un manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'absence d'accès au chantier, d'absence d'eau ou d'électricité nécessaire ou de non-respect des conditions de sécurité, BEFOLD SAS (X-UP) peut proposer un report.
Lorsque la situation entraîne des frais ou un préjudice imputable au client, une indemnisation peut être demandée dans les conditions prévues par le contrat et dans les limites autorisées par la loi.
39.6 – Report demandé par le client
Lorsque le client sollicite un report de la prestation, BEFOLD SAS (X-UP) examine les possibilités de reprogrammation selon ses disponibilités.
Un report accepté par les deux parties ne constitue pas automatiquement une annulation.
Les éventuels frais supplémentaires directement liés à ce report sont communiqués au client avant leur engagement lorsqu'ils nécessitent son accord.
39.7 – Acompte et sommes déjà versées
Les sommes déjà versées sont imputées sur les prestations réalisées et les indemnités éventuellement dues.
Lorsque les sommes versées excèdent les montants légalement et contractuellement dus, le solde est restitué au client.
39.8 – Annulation imputable à X-UP
Lorsque BEFOLD SAS (X-UP) annule définitivement une prestation pour une cause qui lui est imputable, sans qu'un report soit accepté par le client, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont restituées.
Le consommateur conserve les droits et recours prévus par la réglementation applicable.
Les reports justifiés par des conditions météorologiques, des contraintes de sécurité ou des impossibilités réglementaires sont traités conformément aux autres dispositions des présentes CGV, sous réserve des droits légaux du consommateur.
ARTICLE 40 – ANNULATION – CLIENTS PROFESSIONNELS
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Sauf disposition particulière du devis :
Plus de 15 jours avant l'intervention : aucune indemnité ;
Entre 15 et 7 jours : 30 % du montant de la prestation annulée ;
Entre 7 jours et 48 heures : 50 % ;
Moins de 48 heures ou impossibilité d'intervention imputable au client : 100 % du montant de la prestation annulée, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les frais spécifiques déjà engagés pour le chantier peuvent également rester dus lorsqu'ils ne peuvent être récupérés.
ARTICLE 41 – REFUS, ANNULATION, REPORT OU INTERRUPTION PAR X-UP
BEFOLD SAS (X-UP) se réserve le droit de refuser, suspendre, reporter ou annuler une prestation notamment en cas :
De conditions météorologiques incompatibles ;
De danger pour les personnes ou les biens ;
De restriction aérienne ;
D'impossibilité réglementaire ;
D'absence d'autorisation nécessaire ;
D'accès impossible ;
D'absence d'eau nécessaire ;
De pression dynamique inférieure à 2 bars ;
De débit d'eau insuffisant ;
D'absence d'électricité lorsque celle-ci est nécessaire ;
D'installation électrique dangereuse ou inutilisable ;
De présence d'amiante connue ou suspectée empêchant l'intervention ;
De risque environnemental ne pouvant être maîtrisé dans des conditions satisfaisantes ;
De conditions techniques ne permettant pas une intervention normale et sûre.
Lorsque la cause est imputable au client, les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés peuvent être facturés.
BEFOLD SAS (X-UP) n'est pas tenue de prendre à sa charge les moyens permettant de remédier à une défaillance relevant des obligations du client.
Lorsque la situation permet simplement un report, une nouvelle date pourra être proposée.
Lorsque l'annulation définitive est imputable à BEFOLD SAS (X-UP), les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont restituées, sans préjudice des autres droits et recours légalement applicables au client.
ARTICLE 42 – ACOMPTE EN CAS D'ANNULATION
L'acompte versé est imputé sur le prix de la prestation.
En cas d'annulation, les sommes déjà versées peuvent être imputées sur les indemnités, prestations ou frais effectivement dus conformément au contrat.
Le solde éventuel est traité conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
L'exercice valable d'un droit légal de rétractation reste soumis aux dispositions spécifiques du Code de la consommation.
ARTICLE 43 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque l'empêchement est temporaire, la prestation peut être suspendue ou reportée.
Lorsqu'il est définitif, les conséquences sont celles prévues par la réglementation applicable.
Les contraintes météorologiques entraînant simplement un report opérationnel sont traitées conformément aux articles relatifs à la planification et à la météo et ne sont pas nécessairement assimilées à un cas de force majeure.
ARTICLE 44 – DONNÉES PERSONNELLES
BEFOLD SAS peut traiter les données nécessaires notamment :
Aux demandes de renseignements ;
Aux devis ;
À la gestion des clients ;
À la planification ;
À l'exécution des prestations ;
À la facturation ;
Au suivi des paiements ;
Aux obligations comptables et légales ;
Au traitement des réclamations.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable relative à la protection des données.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :
Les informations détaillées relatives au traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité publiée par BEFOLD SAS (X-UP).
ARTICLE 45 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
45.1 – Droit à la médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BEFOLD SAS (X-UP), sous réserve des conditions légales de recevabilité.
45.2 – Réclamation préalable
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à :
BEFOLD SAS – X-UP
16 A chemin du Bois Saint Pierre
01800 Saint-Maurice-de-Gourdans – France
Téléphone : 06 30 04 12 20
E-mail : contact.xup@gmail.com
45.3 – Médiateur désigné
BEFOLD SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18887/VM/2606, l'organisme suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
45.4 – Modalités de saisine
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée après la réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur.
La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à BEFOLD SAS (X-UP).
Le consommateur peut saisir le médiateur :
Par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus ;
Par e-mail à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
Par le formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur son site internet.
45.5 – Documents nécessaires
La demande doit notamment comprendre :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du consommateur ;
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de BEFOLD SAS auprès de SAS Médiation Solution ;
Un exposé succinct des faits ;
Une copie de la réclamation écrite préalable ;
Les documents utiles à l'examen de la demande, notamment devis, bon de commande, facture ou justificatif de paiement.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 46 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits ni de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 47 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec BEFOLD SAS (X-UP) sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
ARTICLE 48 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Clients consommateurs
Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs sont intégralement conservées.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en application de la loi.
Clients professionnels
Pour les litiges pour lesquels une attribution conventionnelle de compétence est légalement valable, notamment entre commerçants, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 49 – MODIFICATION DES CGV
BEFOLD SAS (X-UP) peut modifier ses CGV afin notamment de tenir compte :
D'une évolution réglementaire ;
D'une évolution de ses prestations ;
D'une évolution technique ;
D'une modification de son organisation.
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées dans le cadre du contrat concerné.
ARTICLE 50 – ACCEPTATION DES CGV
L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsqu'elles ont été communiquées ou mises à disposition du client dans les conditions requises avant la conclusion du contrat.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant son engagement.
COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE
BEFOLD SAS – Nom commercial X-UP
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
16 A chemin du Bois Saint Pierre
01800 Saint-Maurice-de-Gourdans – France
SIRET : 989 862 586 00017
RCS Bourg-en-Bresse : 989 862 586
TVA intracommunautaire : FR88989862586
Téléphone : 06 30 04 12 20
E-mail : contact.xup@gmail.com
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Partenaires des produits : MAELSTROM GROUP
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